Conditions générales de vente – service SaaS EgidX

Version 1.0 du 29.10.2026

Préambule

SYENTYS SA est une société anonyme de droit suisse dont le siège est rue de la Jeunesse 2, 2800 Delémont, inscrite au registre du commerce du canton du Jura sous le numéro CHE-461.669.418. Elle édite et commercialise en Suisse la solution logicielle EgidX, proposée en mode SaaS (Software as a Service), dont elle est le titulaire des droits et de la marque. Ci-après, SYENTYS SA est dénommée le Prestataire.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) détaillent les droits et obligations du Prestataire et de son client professionnel (ci-après le Client) dans le cadre de la souscription et de l'utilisation du service logiciel EgidX. Les CGV sont mentionnées dans chaque devis et accessibles sur egidx.ch ; la validation de la commande par le Client vaut acceptation des CGV en vigueur à cette date, dont il reconnaît avoir pris connaissance.

Le contrat de service éventuel signé entre le Prestataire et le Client, le contrat de support éventuel, l'annexe « Contrat de sous-traitance de données personnelles » ainsi que les présentes CGV forment un ensemble contractuel unique (contrat de souscription à EgidX). En cas de divergence entre ces documents, les clauses du contrat de service signé prévaudront sur celles des CGV.

Le Prestataire peut modifier ses CGV ; les nouvelles conditions s'appliquent à toute nouvelle souscription dès leur publication. Pour les contrats en cours, toute modification des CGV est notifiée par écrit au Client au moins 60 jours avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier son abonnement avec effet à cette date, sans pénalité. À défaut de stipulation dans le présent cadre, les usages en vigueur en Suisse dans le secteur du commerce informatique entre professionnels s'appliquent. Les présentes CGV sont communiquées à tout Client qui en fait la demande et sont disponibles à l'adresse https://egidx.ch/cgv.

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client le service EgidX en mode SaaS, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Les présentes CGV s'adressent exclusivement à des clients professionnels (entreprises, collectivités et organismes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle). Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs ; le service EgidX n'est pas proposé à des personnes agissant à des fins privées. Les offres d'egidx.ch sont réservées à des clients établis en Suisse.

Le service EgidX visé par les présentes comprend l'accès en ligne au logiciel EgidX, l'hébergement cloud de ses environnements, ainsi que le support technique de base associé (conformément à l'article 2 ci-après).

Article 2 – Description du service EgidX

EgidX est un logiciel de gestion fourni en tant que service en ligne (SaaS), sans installation locale chez le Client. Le Prestataire met à disposition du Client une application web sécurisée accessible via Internet. Le service comprend notamment :

• Accès au logiciel EgidX en mode hébergé : le Client bénéficie d'un droit d'utilisation du logiciel EgidX, via une connexion internet, pour le nombre d'utilisateurs prévus à son abonnement (profils superviseur, agent et auditeur définis ci-après). Le logiciel est accessible à distance et aucune installation sur les serveurs du Client n'est proposée ni autorisée dans le cadre de cette offre.
• Hébergement cloud des environnements de test et de production : le Prestataire assure l'hébergement des données et de l'application EgidX sur une infrastructure cloud sécurisée qu'il administre. Deux environnements (production et test/préproduction) sont mis à disposition du Client, sauf demande explicite du Client pour un seul environnement de production. Les ressources d'hébergement (espace disque, traitement, sauvegardes, etc.) sont ajustées en fonction de l'usage du Client. Le Prestataire veille à la disponibilité, la maintenance technique et la sécurité de ces environnements selon les modalités de l'article 7.
• Support technique et maintenance de base : le Client bénéficie d'un support technique et fonctionnel de premier niveau pour l'utilisation courante d'EgidX. Ce support est fourni par le Prestataire selon les conditions définies au contrat de support séparé, fourni à la demande du Client. Il couvre notamment l'assistance par courriel ou portail dédié durant les heures ouvrables, la correction des éventuels incidents couverts et les mises à jour standard du logiciel EgidX. Le support de base est indissociable de l'abonnement EgidX et fait l'objet de frais mensuels additionnels (voir article 4.1).
• Mises à jour et évolutions du logiciel : le Prestataire peut faire évoluer la solution EgidX (correctifs, améliorations, nouvelles versions) et en déployer les mises à jour sur l'infrastructure hébergée. Ces opérations de maintenance applicative sont incluses dans l'offre SaaS et sont planifiées de façon à minimiser l'impact sur la disponibilité du service (conformément à l'article 7).
• Fourniture de matériels et d'équipements électroniques : par dérogation au caractère immatériel du service SaaS, le Prestataire peut être amené à fournir, vendre, louer ou mettre à disposition du Client des matériels informatiques ou équipements électroniques tiers (tels que des terminaux mobiles robustes, smartphones, tablettes, bornes ou dispositifs de sécurité/PTI) destinés à faciliter l'usage de la solution EgidX. Sauf stipulation contraire écrite, cette fourniture n'est pas incluse dans l'abonnement SaaS standard et fait l'objet d'un devis ou d'un contrat de vente/location distinct, détaillant les prix, les modalités de livraison, le transfert de propriété et les garanties applicables. Le Client reconnaît que le Prestataire agit en qualité de distributeur ou d'intégrateur et que la garantie technique des matériels est strictement limitée à celle accordée par le constructeur ou le fabricant tiers.

EgidX est un outil d'aide : les fonctions décrites comme facilitant le respect d'obligations réglementaires (protection incendie, sécurité au travail, contrôle des intervenants, etc.) sont des usages du logiciel et ne constituent pas une garantie de conformité. Le Client demeure seul responsable du respect des prescriptions qui lui sont applicables.

Services exclus : tout service non explicitement décrit ci-dessus est hors du périmètre de l'offre standard EgidX. En particulier, ne sont pas compris dans l'abonnement de base : les développements spécifiques, les adaptations sur mesure, la formation des utilisateurs, le support avancé au-delà du support de base, ou toute prestation de conseil sur site. Ces services complémentaires peuvent faire l'objet de contrats ou devis séparés.

De même, l'accès à une éventuelle API publique ou interface d'échange de données n'est pas inclus dans l'offre actuelle (un accès API pourra être proposé ultérieurement sous des conditions à définir). Le Prestataire ne fournit pas non plus la connectivité internet ou les logiciels tiers du côté du Client nécessaires pour accéder au service, ni l'équipement matériel en dehors des cas de commande mentionnés au point précédent ; ceux-ci sont à la charge et sous la responsabilité du Client.

Article 3 – Souscription et commande

Le Client peut souscrire à l'offre EgidX en contactant directement le Prestataire (par exemple via l'adresse contact@egidx.ch ou tout autre canal commercial indiqué sur egidx.ch). Le Prestataire établit alors un contrat de service ou un devis reprenant les conditions de l'abonnement (nombre d'utilisateurs superviseurs, agents et auditeurs, modules, ressources d'hébergement, etc.) que le Client accepte pour confirmation. L'acceptation du devis ou la signature du contrat de service par le Client vaut commande ferme de l'abonnement EgidX et acceptation sans réserve des prix, des présentes CGV, de leur annexe relative à la protection des données et, le cas échéant, des conditions particulières mentionnées au contrat.

Le paiement de l'abonnement s'effectue sur facture avec QR-facture suisse, par virement bancaire ou par carte (voir article 5). Le Prestataire se réserve le droit de ne pas activer ou de suspendre l'accès au service en cas de refus d'autorisation de paiement, ou en cas de non-paiement selon les conditions prévues à l'article 5.

Une fois la commande validée et les éventuels premiers paiements effectués, le Prestataire procède à la création des environnements EgidX du Client. Le Client reçoit les informations nécessaires pour accéder à son espace (URL, identifiants de connexion initiaux, etc.). Sauf indication contraire, le service est généralement opérationnel dans un délai raisonnable suivant la confirmation de commande (par exemple sous quelques jours ouvrés). En cas d'impossibilité technique avérée empêchant la mise en service d'EgidX pour le Client, le Prestataire en informe le Client par écrit et propose soit une solution alternative, soit le remboursement des sommes éventuellement déjà versées.

Pour toute question relative à la mise en place ou au suivi de l'abonnement, le Client peut contacter le Prestataire aux coordonnées de support fournies. Le Prestataire s'efforce de répondre dans les meilleurs délais aux sollicitations du Client dans le cadre du support de base.

Article 4 – Tarifs de l'abonnement

4.1 Structure de prix. L'abonnement à EgidX est proposé sous forme d'une redevance périodique (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie). Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), hors TVA, par mois et par utilisateur pour les licences :

À ces licences s'ajoute l'hébergement SaaS (infrastructure cloud, environnements de test et de production), dont le coût est ajusté selon l'usage effectif en ressources : volume de documents et d'images stockés, espace disque utilisé, bande passante consommée et, de manière générale, ressources cloud nécessaires au bon fonctionnement du service pour le Client. Le Prestataire fournit une estimation du coût d'hébergement lors de la commande ; ce coût peut être réajusté périodiquement (mensuellement ou trimestriellement) pour refléter l'utilisation réelle du service. En cas d'évolution notable de l'usage, le Prestataire en informe le Client et le tarif d'hébergement est adapté en conséquence.

S'ajoute également le coût du support technique et de la maintenance de base, facturé mensuellement à hauteur de 20 % du total cumulé des licences et de l'hébergement. Ce pourcentage couvre le service de support standard décrit à l'article 2 (support de premier niveau, assistance utilisateur, correctifs mineurs, etc.).

Les prestations complémentaires et l'hébergement dédié sont facturés selon devis.

La TVA suisse est facturée en sus au taux légal en vigueur au moment de la facturation (taux normal de 8,1 % au 1er janvier 2024), conformément à la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA).

4.2 Révision des prix. Les tarifs de l'abonnement EgidX sont susceptibles d'évoluer. Le Prestataire peut réviser le prix des licences ou de l'hébergement, par exemple en cas d'évolution de ses propres coûts (licences tierces, infrastructure cloud, etc.) ou lors de l'ajout de nouvelles fonctionnalités substantielles. Toute modification tarifaire est communiquée par écrit au Client au moins 60 jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut alors, s'il le souhaite, résilier son abonnement dans les conditions de l'article 6, la résiliation prenant effet à la fin de la période d'abonnement en cours, sous réserve du respect du préavis requis. À défaut de résiliation, le nouveau tarif s'applique à compter de la date indiquée dans la communication. Le Prestataire s'engage à ce que toute hausse de prix soit raisonnable et justifiée.

Les tarifs des services complémentaires (prestations, hébergement dédié) et du support peuvent être indexés annuellement sur l'indice suisse des prix à la consommation (IPC) publié par l'Office fédéral de la statistique. Les prix des licences ne sont pas indexés.

Article 5 – Facturation et modalités de paiement

5.1 Facturation de l'abonnement. Sauf convention particulière, la facturation de l'abonnement EgidX s'effectue mensuellement et à échoir. Le Prestataire émet une facture par période d'abonnement (par mois calendaire, ou par année si l'abonnement annuel a été choisi). Chaque facture détaille le montant des licences en fonction du nombre d'utilisateurs enregistrés pour la période concernée, le montant des frais d'hébergement et le montant du support (20 % du total licences et hébergement). Des factures séparées ou complémentaires peuvent être émises pour des services optionnels ou usages exceptionnels non inclus dans l'offre standard, après accord du Client.

Par défaut, les factures sont émises au début de chaque mois pour la période du mois en cours (ou au début de la période annuelle en cas de paiement annuel). Le Client accepte que les factures lui soient transmises par voie électronique à l'adresse qu'il a fournie, sauf demande contraire de sa part. Le prix de l'abonnement est payable en totalité à la date d'échéance indiquée sur la facture, qui vaut terme convenu ; à défaut d'échéance indiquée, il est payable à réception de la facture.

5.2 Modalités de paiement. Le règlement s'effectue :

• sur facture avec QR-facture suisse ou par virement bancaire sur le compte indiqué par le Prestataire, en mentionnant la référence de la facture ; le paiement est réputé réalisé une fois le montant crédité sur le compte du Prestataire ;
• par carte, lorsque le Prestataire propose un paiement en ligne, via la plateforme sécurisée indiquée.

Les éventuels frais bancaires sont à la charge du Client. Le Prestataire se réserve le droit d'exiger un paiement d'avance ou une garantie de paiement si la situation financière du Client le justifie ou en cas d'incidents de paiement antérieurs.

5.3 Retard ou défaut de paiement. En cas de retard, le Client est en demeure dès l'échéance indiquée sur la facture, sans interpellation (art. 102, al. 2, CO) et doit un intérêt moratoire de 5 % l'an (art. 104 CO). Aucuns frais de rappel ne sont facturés.

Si le Client ne paie pas une facture à échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au service EgidX jusqu'au règlement complet des sommes dues. Le Prestataire notifie préalablement le Client par écrit de la suspension imminente en l'invitant à remédier au manquement. La suspension du service n'exonère pas le Client de son obligation de paiement pour la période concernée, et le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences de cette suspension sur l'activité du Client (conformément à l'article 13).

En cas d'incidents de paiement répétés ou de manquement grave du Client à ses obligations de règlement, le Prestataire peut résilier le contrat pour faute du Client dans les conditions prévues à l'article 6.3, sans préjudice de son droit de recouvrer l'intégralité des montants dus.

Article 6 – Durée de l'abonnement, reconduction et résiliation

6.1 Durée initiale et reconduction tacite. Le contrat d'abonnement à EgidX est conclu pour une durée initiale ferme de 12 mois à compter de la date de mise en service (sauf accord particulier d'une durée plus longue). Cette période minimale d'engagement est irrévocable, hormis les cas de résiliation pour manquement prévus à l'article 6.3 ou de force majeure. À l'issue de la période initiale, l'abonnement est reconduit tacitement pour une durée indéterminée par périodes mensuelles successives (ou annuelles si le Client a opté pour un paiement annuel), aux mêmes conditions, jusqu'à ce que l'une des parties y mette fin conformément au présent article.

6.2 Résiliation à l'initiative du Client (après la période minimale). Le Client peut résilier son abonnement à tout moment une fois la période initiale d'engagement de 12 mois expirée. La résiliation est notifiée au Prestataire par écrit (lettre recommandée ou tout autre moyen électronique prouvant sa bonne réception) en respectant un préavis d'au moins trente (30) jours.

Pour la formule mensuelle, la résiliation prend effet à l'issue de la période mensuelle contractuelle en cours à la date d'expiration du préavis. Exemple : si le contrat a débuté un 5 du mois et que le préavis de 30 jours expire un 15 mai, l'abonnement prend fin le 5 juin suivant. Durant le préavis, le contrat reste pleinement en vigueur, le service reste accessible et le Client demeure tenu de ses obligations de paiement.

Si le Client a opté pour une facturation annuelle et résilie après la première année, la résiliation notifiée en cours d'année n'ouvre droit à aucun remboursement des sommes payées d'avance pour l'année en cours ; l'accès au service est maintenu jusqu'à l'expiration de la période annuelle payée, date à laquelle le contrat prend fin.

Résiliation anticipée durant la période minimale : toute résiliation ou interruption du service à l'initiative du Client avant l'échéance de la période minimale de 12 mois ne dégage pas le Client de ses obligations financières. Dans ce cas, les redevances mensuelles restant dues jusqu'au terme de cette période deviennent immédiatement exigibles à titre d'indemnité de résiliation anticipée, sans préjudice du remboursement des frais spécifiques non récupérables engagés par le Prestataire pour le compte du Client. Le Client reconnaît que les conditions tarifaires de l'offre lui sont consenties en contrepartie de cet engagement minimal.

6.3 Résiliation pour manquement grave. En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie peut résilier le contrat de manière anticipée : la partie victime du manquement notifie par écrit à la partie défaillante la nature du manquement et la met en demeure d'y remédier. Si, dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la réception de cette notification, le manquement n'est pas corrigé, le contrat peut être résilié sans autre préavis, par simple notification écrite. La résiliation pour faute se fait sans indemnité au profit de la partie fautive, et sans préjudice des dommages-intérêts auxquels peut prétendre la partie non fautive. Constituent notamment des manquements graves : le non-paiement répété par le Client des factures échues malgré relances ; pour le Prestataire, un manquement répété à son obligation de fournir l'accès au service (hors force majeure ou maintenance planifiée) ou toute violation avérée de la confidentialité des données du Client. La résiliation pour faute n'exonère pas le Client du paiement des services fournis jusqu'à la date d'effet de la résiliation.

6.4 Effets de la fin du contrat et réversibilité. À la fin de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause, les accès du Client au service EgidX prennent fin. Le Prestataire fournit, à la demande du Client formulée avant la fin du contrat ou au plus tard dans les 30 jours suivants, une copie des données du Client sous un format standard exploitable. Au-delà de ce délai, le Prestataire peut supprimer les données du Client de ses serveurs, sauf obligation légale de conservation. Il appartient au Client d'anticiper la récupération de ses données.

Dans le cadre de l'engagement de réversibilité, les données brutes (documentation de sécurité, mains courantes, événements) sont restituées dans des formats ouverts et documentés (CSV, XML ou JSON) et les fichiers attachés (PDF, images) dans leur format natif, sous forme d'archive compressée (ZIP).

Les clauses qui, par nature, survivent à la fin du contrat (confidentialité, propriété intellectuelle, limitations de responsabilité, etc.) continuent de produire leurs effets.

Article 7 – Disponibilité du service et maintenance

Le Prestataire s'efforce d'assurer une disponibilité du service de 99,5 %. Cette disponibilité est tributaire de la disponibilité effective de la plateforme d'hébergement tierce utilisée ; les interruptions imputables à l'hébergeur tiers ne sont pas comptabilisées comme des indisponibilités imputables au Prestataire.

Maintenance planifiée : le Prestataire peut interrompre temporairement l'accès à EgidX pour réaliser des opérations de maintenance, des mises à jour ou des interventions sur l'infrastructure. Dans la mesure du possible, ces maintenances sont effectuées en dehors des heures ouvrées usuelles. Le Prestataire informe le Client de toute opération programmée susceptible d'impacter la disponibilité du service avec un préavis d'au moins 48 heures, par e-mail aux contacts désignés ou via le portail dédié.

Pannes et incidents imprévus : en cas d'interruption imprévue du service (incident technique, panne matérielle, cyberattaque, etc.), le Prestataire mobilise ses équipes pour restaurer le service dans les meilleurs délais et informe le Client dès que possible de la nature du problème et des mesures prises. Le Prestataire dispose de systèmes de supervision et de procédures de sauvegarde et de reprise afin de minimiser la perte de données et le temps d'indisponibilité.

Niveaux de service du support : en cas d'anomalie signalée, le Prestataire s'engage sur les délais d'intervention suivants (heures ouvrées) :

• Anomalie bloquante (service inaccessible ou fonction critique inopérante sans contournement) : prise en compte sous 2 heures, objectif de résolution ou de contournement sous 8 heures ;
• Anomalie majeure (fonctionnalité dégradée mais service utilisable) : prise en compte sous 4 heures, objectif de résolution ou de contournement sous 48 heures ;
• Anomalie mineure (gêne cosmétique ou mineure) : prise en compte sous 24 heures, résolution dans la prochaine mise à jour planifiée.

Support technique : dans le cadre du support de base, le Prestataire met à disposition du Client un canal de support pour signaler les incidents et poser des questions relatives à l'utilisation d'EgidX. Ce support est accessible les jours ouvrables de 9 h à 17 h (heure suisse) via le portail d'assistance ou par e-mail à l'adresse de support communiquée au Client. Le Prestataire apporte une réponse initiale dans un délai raisonnable (généralement sous 1 jour ouvré). Le niveau de service exact du support peut être précisé dans le contrat de support séparé. Les besoins de support étendu (horaires supplémentaires, support sur site, garantie de temps de rétablissement, etc.) font l'objet d'un accord spécifique.

Si le taux de disponibilité réel du service sur un mois donné est inférieur à l'engagement de 99,5 % (hors causes exclues), le Prestataire en informe le Client et étudie avec lui des mesures correctives. Des crédits de service ou remises commerciales peuvent être envisagés à titre de compensation, sans obligation systématique, sauf si l'indisponibilité est due à un cas de force majeure ou à un manquement du Client.

Article 8 – Obligations du Client et utilisation du service

Le Client s'engage à utiliser le service EgidX conformément à sa destination professionnelle et aux termes du contrat. À ce titre :

• Conformité et légalité de l'utilisation : le Client est seul responsable des données qu'il saisit, stocke ou traite via EgidX, ainsi que de l'usage qu'il fait du logiciel. Il s'engage à n'utiliser le service que pour des finalités licites et dans le respect des lois en vigueur (notamment en matière de protection des données, voir article 11). Il s'interdit d'utiliser EgidX pour stocker ou diffuser tout contenu illicite, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers, et veille à respecter les réglementations propres à son secteur d'activité.
• Accès et sécurité : le Client est responsable de la protection des identifiants de connexion de ses utilisateurs, qui ne sont communiqués qu'aux personnes autorisées au sein de son organisation. Il notifie sans délai au Prestataire toute suspicion d'accès non autorisé ou de compromission d'un identifiant. Il est responsable de la bonne configuration des droits des utilisateurs (superviseur, agent, auditeur) selon le principe du moindre privilège.
• Infrastructure côté Client : l'utilisation d'EgidX requiert un équipement adéquat (poste de travail ou terminal mobile, navigateur à jour, connexion réseau performante). Le Prestataire ne répond pas des dysfonctionnements dus à des déficiences de l'infrastructure du Client.
• Coopération et information : le Client coopère de bonne foi avec le Prestataire, lui fournit les informations utiles sur ses besoins et, en cas d'incident, des informations suffisamment détaillées pour faciliter le diagnostic. Il désigne un interlocuteur référent.
• Usage raisonnable des ressources : le Client n'utilise pas le service de manière abusive ou de nature à compromettre la stabilité de la plateforme (opérations massives non contrôlées, envois massifs d'e-mails sans accord, etc.). Toute ingénierie inverse, tout contournement de sécurité ou toute tentative d'intrusion est interdit. En cas d'utilisation déraisonnable mettant en danger la fourniture du service, le Prestataire peut suspendre temporairement le service et prendre toute mesure technique nécessaire, après en avoir informé le Client si possible.

Audit de conformité : le Prestataire peut procéder à des vérifications (sur pièces ou à distance) de l'utilisation du service, notamment du respect du nombre de licences souscrites. En cas de dépassement constaté, une régularisation tarifaire est appliquée.

Le Client demeure propriétaire des données qu'il traite via EgidX. Il lui appartient d'en assurer, s'il le souhaite, une sauvegarde complémentaire et de les récupérer avant la fin du contrat. La qualité du service dépend pour partie de ses propres actions (qualité des données saisies, formation de ses utilisateurs, etc.).

Article 9 – Propriété intellectuelle

Le logiciel EgidX, dans toutes ses composantes (application, code source, design, base de données, documentation, etc.), ainsi que la marque EgidX, sont et demeurent la propriété exclusive de SYENTYS SA et/ou de ses éventuels concédants. La fourniture du service n'entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au Client, qui bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement, strictement pour les besoins professionnels internes de son organisation et pour le nombre d'utilisateurs autorisés.

Le Client n'est pas autorisé à copier, modifier, décompiler, procéder à l'ingénierie inverse ou désassembler tout ou partie du logiciel EgidX, ni à chercher à accéder à son code source, sauf dans la mesure permise impérativement par la loi et après avoir sollicité le Prestataire. Il s'interdit de céder, sous-licencier, mettre à disposition ou louer l'accès au logiciel à des tiers sans l'accord écrit préalable du Prestataire.

Les textes, logos, graphismes, éléments d'interface et contenus du logiciel et du site egidx.ch sont protégés par le droit d'auteur (LDA), le droit des marques (LPM) et les autres droits de propriété intellectuelle. Le Client respecte les mentions de propriété apposées sur le logiciel ou la documentation et ne les retire pas.

Propriété des contenus du Client : le Client conserve la propriété exclusive de ses données ainsi que des modèles de rapports, formulaires, consignes et paramétrages spécifiques qu'il crée sur la plateforme.

Le Prestataire garantit disposer des droits nécessaires pour concéder l'usage du logiciel EgidX. Si un tiers engage une action en violation de droits de propriété intellectuelle contre le Client en raison du logiciel, le Prestataire prend fait et cause pour le Client, à condition d'en être averti sans délai et que le Client collabore pleinement. Le Prestataire peut, à son choix et à ses frais, procurer au Client le droit de continuer à utiliser le logiciel, le modifier ou le remplacer, ou, à défaut, mettre fin à l'abonnement en remboursant les redevances payées pour la période restante. Cette garantie est limitée aux éléments fournis par le Prestataire et constitue l'unique recours du Client en la matière.

Article 10 – Confidentialité

Chacune des parties conserve strictement confidentiels tous les documents, informations et données de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat (notamment informations commerciales, techniques, financières, bases de données, codes d'accès). Le Prestataire considère comme confidentielles les données du Client hébergées dans EgidX et toute information transmise dans le cadre du support ou de la relation commerciale ; elles ne sont consultées ou utilisées que par les personnes ayant besoin d'en connaître pour l'exécution des services et ne sont pas divulguées à des tiers sans l'autorisation écrite préalable du Client, sous réserve des sous-traitants ultérieurs autorisés (article 11). Le Client s'engage à ne pas divulguer les informations techniques ou tarifaires du Prestataire, ni le savoir-faire relatif au logiciel EgidX.

Ces obligations ne s'appliquent pas aux informations publiquement disponibles sans faute de la partie qui les divulgue, ni aux informations légitimement obtenues d'un tiers autorisé, ni à celles qu'une partie doit révéler en vertu d'une obligation légale, réglementaire ou judiciaire. Les parties font respecter ces engagements par leurs employés, sous-traitants et prestataires. Les obligations de confidentialité s'appliquent pendant toute la durée du contrat et cinq (5) ans après sa fin. Si un accord de non-divulgation a été conclu entre les parties, il complète les présentes.

Article 11 – Protection des données personnelles

Dans le cadre de l'utilisation du service EgidX, le Client est susceptible de traiter des données personnelles (concernant par exemple ses employés, intervenants, visiteurs ou toute personne physique). Le Client agit en qualité de responsable du traitement ; le Prestataire, fournisseur et hébergeur de la solution, agit en qualité de sous-traitant au sens de la loi fédérale sur la protection des données (nLPD, art. 9).

Chaque partie respecte les obligations légales qui lui incombent. Le Client garantit que les données qu'il traite via EgidX sont collectées et traitées de manière licite et qu'il informe les personnes concernées lorsque la loi l'exige. Le Prestataire traite les données uniquement sur instruction documentée du Client, dans le seul but de fournir le service, et ne les exploite pas à d'autres fins.

Le Prestataire met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées (contrôle des accès selon les profils, chiffrement des connexions, sauvegardes quotidiennes externalisées, séparation logique des environnements), décrites dans l'annexe. En cas de violation de la sécurité des données concernant les données du Client, le Prestataire l'en informe dans les meilleurs délais, afin de lui permettre de remplir ses propres obligations d'annonce.

Les données sont hébergées en Suisse ou dans l'Union européenne. Le Client autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs listés dans l'annexe, y compris des prestataires techniques dont certains sont établis au Maroc, dans les conditions de garantie prévues à l'art. 16 nLPD.

Les modalités du traitement (rôles, instructions, sécurité, sous-traitants ultérieurs autorisés et pays, violations de données, restitution et suppression, audit) sont précisées dans l'annexe « Contrat de sous-traitance de données personnelles », qui fait partie intégrante des présentes CGV. En validant la commande, le Client autorise les sous-traitants ultérieurs qui y sont listés.

Le Client conserve l'entière propriété des données qu'il exploite via EgidX. Il peut à tout moment en récupérer une copie (via les fonctions d'export du logiciel ou sur demande). En fin de contrat, le Prestataire restitue ou détruit les données selon les instructions du Client, comme précisé à l'article 6.4.

Article 12 – Applications mobiles et mode déconnecté

L'utilisation des applications mobiles EgidX nécessite des terminaux (smartphones, tablettes) disposant d'un système d'exploitation récent et supporté (Android ou iOS, versions n-2 minimum). Le Client est seul responsable de la mise à jour de ses terminaux et de leur sécurisation (antivirus, interdiction du « rooting » ou « jailbreak »). L'application mobile permet la continuité des opérations critiques (rondes, PTI, main courante) en l'absence de réseau : les données sont enregistrées sur le terminal et synchronisées automatiquement dès le rétablissement de la connexion. Certaines fonctions nécessitant un accès serveur en temps réel (par exemple les notifications instantanées au superviseur) sont inopérantes en mode déconnecté.

Le Prestataire ne fournit pas les abonnements de télécommunication (cartes SIM, données mobiles) nécessaires au fonctionnement des terminaux ; leurs coûts et leur couverture réseau relèvent de la responsabilité exclusive du Client.

Article 13 – Limitation de responsabilité du Prestataire

Le Prestataire apporte tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à la description du service. Le Client reconnaît toutefois que l'état de l'art ne permet pas de garantir que le service EgidX sera exempt d'erreurs ou d'interruptions imprévues, ni qu'il répondra à toutes ses exigences spécifiques. Le Prestataire s'engage à remédier aux dysfonctionnements bloquants signalés dans le cadre du support, dans des délais raisonnables, et à fournir les mises à jour correctives dès qu'elles sont disponibles.

La responsabilité du Prestataire n'est pas engagée : (a) si le dommage résulte en tout ou partie d'une faute du Client, d'une mauvaise utilisation du service ou du non-respect des conseils du Prestataire ; (b) si le dommage est dû au fait d'un tiers étranger à la fourniture du service (défaillance d'un fournisseur d'accès internet, panne généralisée du réseau, attaque informatique de grande ampleur malgré les protections en place) ; (c) en cas de force majeure (article 14). Le Prestataire n'assume aucune responsabilité quant aux logiciels tiers ou à l'environnement technique du Client.

13.1 Plafond. Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement facturé au Client pour le service concerné (licences et hébergement) au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

13.2 Dommages exclus. Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects ou consécutifs, notamment la perte de gain, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données, l'atteinte à l'image et les prétentions de tiers. Le Client est responsable de l'exactitude des données qu'il saisit et de la conservation des documents soumis à une obligation légale d'archivage. EgidX est un outil d'aide : le Client demeure seul responsable du respect de ses obligations légales et réglementaires en matière de sécurité et de conformité. En cas de perte de données imputable à une faute prouvée du Prestataire, la responsabilité de ce dernier se limite, à son choix, à la restauration de la dernière sauvegarde disponible ou à l'indemnisation du préjudice direct dans la limite du plafond ci-dessus.

13.3 Réserve légale. Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de dol ou de faute grave du Prestataire (art. 100, al. 1, CO), ni aux atteintes à la vie ou à l'intégrité corporelle. La responsabilité du Prestataire pour ses auxiliaires est exclue dans la mesure permise par l'art. 101, al. 2, CO. Si une limitation est contraire à une disposition impérative, elle est réduite à ce que la loi autorise, sans affecter les autres dispositions.

Article 14 – Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à sa volonté (catastrophe naturelle, incendie, pandémie, décision des autorités, guerre, panne généralisée des réseaux de télécommunication ou d'énergie, etc.). La partie concernée en informe l'autre sans délai. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de 60 jours consécutifs et empêche toujours l'exécution normale du contrat, chacune des parties peut résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité ; le Prestataire rembourse alors au prorata les montants payés d'avance pour la période non consommée.

Article 15 – Divers, cession et invalidité partielle

Aucune des parties ne peut céder ou transférer, même partiellement, les droits et obligations résultant du présent contrat sans le consentement écrit préalable de l'autre partie. Par dérogation, le Prestataire peut céder le contrat à toute société affiliée ou repreneur de son activité, à condition d'en informer le Client et que le cessionnaire reprenne l'intégralité des obligations du Prestataire.

Le fait pour une partie de ne pas exiger à un moment l'application d'une clause, ou de tarder à exercer un droit, ne vaut pas renonciation à ce droit. Les titres des articles ne servent qu'à faciliter la lecture et ne sont pas pris en compte pour l'interprétation du contrat. Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur et la clause concernée est remplacée par une disposition valable s'en rapprochant le plus.

Référence commerciale : sauf avis contraire écrit, le Client autorise le Prestataire à citer son nom et à reproduire son logo à titre de référence commerciale, dans le respect de sa charte graphique.

Archivage légal : l'archivage légal à long terme des documents réglementaires et des données probantes relève de la responsabilité du Client en tant qu'exploitant, le Prestataire assurant la conservation technique durant la vie du contrat.

Langue : la langue du contrat et des CGV est le français. En cas de traduction, la version française prévaut.

Non-sollicitation de personnel : le Client s'interdit d'engager ou de faire travailler, directement ou indirectement, tout collaborateur du Prestataire ayant participé à l'exécution des prestations, pendant la durée du contrat et durant les douze (12) mois suivant sa fin, sauf accord écrit préalable du Prestataire. En cas de violation, le Client verse au Prestataire une peine conventionnelle égale à six (6) mois de la rémunération brute du collaborateur concerné (art. 160 ss CO).

Article 16 – Droit applicable et for juridique

Le présent contrat et les CGV qui en font partie intégrante sont soumis au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut de solution dans un délai de trente (30) jours suivant la notification écrite du différend, le for juridique exclusif est à Delémont (canton du Jura, Suisse), y compris pour les mesures provisionnelles, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi. Le Prestataire peut aussi agir au siège du Client.

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Annexe : Contrat de sous-traitance de données personnelles (fait partie intégrante des présentes CGV).

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Annexe aux CGV – Contrat de sous-traitance de données personnelles

Annexe établie selon l'art. 9 nLPD et l'OPDo. Version du 29.10.2026.

1. Objet et rôles

La présente annexe fait partie intégrante du contrat d'abonnement au service EgidX et des CGV (art. 11). Elle s'applique aux données personnelles que le Client enregistre ou fait enregistrer dans le service EgidX.

• Le Client est le responsable du traitement : il détermine les finalités et les moyens du traitement de ces données.
• SYENTYS SA, rue de la Jeunesse 2, 2800 Delémont, Suisse (CHE-461.669.418), est le sous-traitant : elle traite ces données pour le compte du Client, uniquement pour fournir le service EgidX.

En cas de contradiction entre la présente annexe et les CGV sur la protection des données, la présente annexe prévaut.

2. Instructions du Client

SYENTYS SA traite les données personnelles uniquement :

• pour fournir, maintenir, sécuriser et assister le service EgidX souscrit ;
• selon les instructions documentées du Client, que constituent le contrat, les CGV, la présente annexe et l'utilisation que le Client fait du service.

SYENTYS SA n'utilise pas ces données à ses propres fins. Si elle estime qu'une instruction du Client viole la nLPD, elle l'en informe sans délai.

3. Description du traitement

4. Confidentialité

SYENTYS SA garantit que les personnes autorisées à traiter les données (son personnel et ses sous-traitants) sont soumises à une obligation de confidentialité, contractuelle ou légale, qui subsiste après la fin de leur mission.

5. Sécurité des données

SYENTYS SA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au risque (art. 8 nLPD et art. 1 à 3 OPDo), notamment :

• chiffrement des communications (HTTPS/TLS) ;
• contrôle des accès par rôles (agent, superviseur, auditeur) et principe du moindre privilège ;
• hébergement dans des centres de données certifiés ISO 27001 (Hetzner) ; pare-feu limitant les accès réseau ; bases de données non exposées sur Internet ;
• sauvegardes quotidiennes externalisées ;
• mises à jour de sécurité régulières.

Ces mesures peuvent évoluer, sans jamais diminuer le niveau de protection global.

6. Sous-traitants ultérieurs

Le Client donne une autorisation générale à SYENTYS SA de recourir à des sous-traitants ultérieurs pour fournir le service. À la date de la présente annexe, il s'agit de :

SYENTYS SA informe le Client de tout ajout ou remplacement d'un sous-traitant ultérieur au moins 30 jours à l'avance. Le Client peut s'y opposer pour un motif raisonnable lié à la protection des données dans ce délai ; à défaut de solution, chaque partie peut résilier le service concerné sans pénalité.

SYENTYS SA impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations de protection des données au moins équivalentes à celles de la présente annexe et demeure responsable envers le Client de leur respect.

7. Communication de données à l'étranger

Les données sont hébergées en Suisse ou dans l'Union européenne. Un accès depuis un État n'assurant pas un niveau de protection adéquat (Maroc) n'a lieu que pour les besoins des prestations de maintenance et de support, est limité au strict nécessaire et encadré par les garanties indiquées au § 6. Des informations sur ces garanties peuvent être obtenues sur demande à contact@egidx.ch.

8. Violations de la sécurité des données

SYENTYS SA informe le Client dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance de toute violation de la sécurité des données concernant les données du Client (art. 24, al. 3, nLPD). L'information précise, dans la mesure du possible, la nature de la violation, ses conséquences probables et les mesures prises ou proposées, afin de permettre au Client de satisfaire à ses propres obligations d'annonce au PFPDT et aux personnes concernées.

9. Fin du contrat : restitution et suppression

À la fin de l'abonnement, SYENTYS SA met à la disposition du Client, sur demande formulée au plus tard 30 jours après la fin, un export de ses données dans un format courant. Elle supprime ensuite les données du Client de ses systèmes de production dans un délai de 30 jours, et de ses sauvegardes au terme de leur cycle de rotation, sauf obligation légale de conservation.

10. Assistance au Client

SYENTYS SA assiste le Client, dans la mesure du possible et compte tenu de la nature du traitement :

• pour répondre aux demandes des personnes concernées (accès, rectification, effacement, remise des données — art. 25 à 28 nLPD). Si une telle demande lui est adressée directement, SYENTYS SA la transmet au Client sans y répondre elle-même ;
• pour la sécurité des données, l'annonce des violations et, le cas échéant, l'analyse d'impact relative à la protection des données (art. 22 nLPD).

Une assistance dépassant l'usage normal du service peut être facturée selon le tarif en vigueur.

11. Audit

SYENTYS SA met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe. Le Client peut faire réaliser un audit, au plus une fois par an et moyennant un préavis de 30 jours, par lui-même ou par un auditeur indépendant tenu au secret, pendant les heures ouvrables et sans perturber le service ; les frais de l'audit sont à sa charge.

12. Responsabilité, durée et droit applicable

La responsabilité des parties au titre de la présente annexe est régie par les CGV (art. 13). La présente annexe s'applique aussi longtemps que SYENTYS SA traite des données pour le Client. Elle est soumise au droit suisse ; le for est celui prévu à l'art. 16 des CGV.